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Réponse à une question écrite sur le nombre de dissolutions d’associations liées à l’islam radical

Posté par le 18 Oct 2016 dans A l'Assemblée nationale, Questions

Question du 3/11/2015 :

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’intérieur sur les dissolutions d’associations liées à l’islam radical. Lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 21 octobre, le Premier ministre a déclaré devant l’Assemblée nationale : « on pourrait penser que votre question avait pour objet d’appeler la vigilance nécessaire sur des dangers qui existent en termes d’endoctrinement et de propagande liés au djihadisme ou à l’islam radical. Nous devons bien sûr être vigilants, ce qui amène régulièrement le Gouvernement à dissoudre des associations, à alerter sur les dangers du salafisme et à expulser des imams étrangers radicaux » Aussi, il lui demande combien d’associations liées à l’islam radical ont été dissoutes, chaque année depuis 2012, par le Gouvernement.

 

Réponse du gouvernement du 11/10/2016 :

Les associations qui prônent un islam radical, incitent au jihadisme ou constituent un vecteur d’endoctrinement, font l’objet d’une attention constante. La dissolution d’une association constituant une atteinte aux libertés d’association, d’expression et de réunion, constitutionnellement et conventionnellement protégées, celle-ci doit s’inscrire dans des cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l’ordre public que représente l’association ou le groupement en cause.

Dans ces conditions, le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d’une association sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Il peut également procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution des associations ou groupements de fait qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent sur le fondement de l’article 6-1 de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction issue de la loi no 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de cette loi et renforçant l’efficacité de ses dispositions. Aucune association en lien avec l’islam radical n’a été dissoute entre 2007 et 2012.

En revanche, depuis 2012, trois associations liées à l’islam radical ont d’ores et déjà été dissoutes. Les associations « Retour aux sources », « Le retour aux sources musulmanes » et l’« Association des musulmans de Lagny-sur-Marne » ont fait l’objet d’une dissolution administrative par décrets du Président de la République des 14 janvier et 6 mai 2016, sur le fondement des 6° et 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

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Effectifs des forces de sécurité > réponse du gouvernement

Posté par le 4 Sep 2013 dans A l'Assemblée nationale, Non classé, Questions

Question du 05/03/2013 :

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’intérieur sur les effectifs des forces de sécurité. À la lecture du bleu budgétaire de la mission sécurité du PLF pour 2013, le plafond d’emplois des forces de sécurité connaît une baisse nette de 1 025 ETPT qui se décompose ainsi : le plafond du programme « police nationale » fait l’objet d’une baisse de 1 218 ETPT hors transferts ; le plafond du programme « gendarmerie nationale » affiche une hausse de 1 235 ETPT, mais sans la mesure technique qui consiste à intégrer dans le plafond d’emplois les effectifs mis à disposition de divers organismes (EDF, banque de France, SNCF) et qui porte sur 1 045 ETPT, la hausse se limite en réalité à 193 ETPT. Il lui demande donc comment peut-il prétendre créer 480 emplois dans la police et la gendarmerie dès 2013, comme il l’a annoncé à l’automne 2012, alors que le bleu budgétaire révèle une réalité toute autre, avec une baisse des effectifs de 1 025 ETPT.

Réponse du gouvernement du 27/08/2013 :

Résolument tournée vers les territoires et leurs habitants, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la politique de sécurité menée par le ministre de l’intérieur vise à apporter des réponses concrètes et durables aux fortes attentes de nos concitoyens et à garantir l’ordre républicain sur l’ensemble du territoire national, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones périurbaines et rurales. Cette politique exige des moyens humains supplémentaires pour les forces de l’ordre. Dans un contexte budgétaire contraint par la nécessité absolue de redressement des finances publiques, la maîtrise des dépenses est impérative et le ministère de l’intérieur y prend sa part. Pour autant, la sécurité, comme la justice et l’éducation, est une priorité du Gouvernement et les effectifs des forces de police et de gendarmerie sont renforcés. Sur le plan comptable toutefois, le plafond d’emploi du projet annuel de performance de la mission « sécurité » fait effectivement apparaître une baisse de 1 372 équivalents-temps plein travaillé (ETPT) ; dont il convient de rappeler qu’il s’agit d’un concept comptable distinct de celui des effectifs physiques. Cette baisse du plafond d’emploi s’explique pour l’essentiel (- 1 218 ETPT) par le phénomène d’« extension en année pleine » (EAP) des suppressions d’emplois décidées en 2012, c’est-à-dire de l’impact en 2013 des suppressions d’emplois décidées en 2012 au titre de la RGPP. Mais concrètement, en 2013 la police nationale recrutera 2 432 gardiens de la paix (contre 500 au cours des deux dernières années), 2 371 adjoints de sécurité (ADS), et au total procédera à 6 900 recrutements (contre 3 199 en 2012). Ces recrutements permettront à la fois de remplacer les départs en retraite et de créer 288 emplois supplémentaires. Il y a lieu par ailleurs de souligner que les suppressions de postes décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ont été stoppées : les 1 804 suppressions de postes programmées pour 2013 n’auront ainsi pas lieu. Conformément aux données contenues dans le projet annuel de performance de la loi de finances pour 2013, la gendarmerie nationale bénéficiera, elle, de 193 créations d’emplois supplémentaires. Le ministre de l’intérieur tient à souligner une nouvelle fois que, conformément aux engagements pris, 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés en 2013. Un effort comparable de créations d’emplois supplémentaires sera consenti au cours des années suivantes.

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Retrouvez mon intervention lors du débat sur les primes de cabinet en numéraire après 2002

Posté par le 14 Juin 2013 dans A l'Assemblée nationale, En séance publique

Le gouvernement tronque soigneusement la partie du rapport demandé par Manuel Valls, ministre de l’intérieur, à l’IGA et l’IGPN à ce sujet qui confirme, de manière très exacte, la version de M. Guéant.


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Accessibilité des ERP > réponse du gouvernement

Posté par le 2 Mai 2013 dans A l'Assemblée nationale, Questions

Question (JO du 20/11/2012) :

M. Olivier Marleix appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mise en accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public du ressort de ministère de l’intérieur. La loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité aux handicapés de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015. Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation instaure l’obligation de procéder à un diagnostic d’accessibilité pour les ERP de catégorie 1 à 4. L’objectif de ce diagnostic est d’évaluer les dysfonctionnements d’accessibilité et de proposer des solutions selon un programme de mesures à mettre en œuvre. Un tel diagnostic devait avoir obligatoirement été réalisé avant le 1er janvier 2010 pour les ERP de catégorie 1 à 4 relevant de l’État. Il souhaite donc connaître la teneur de ce diagnostic pour les ERP relevant du ministère de l’intérieur, l’évaluation du coût total des travaux de mise aux normes restant à réaliser d’ici au 1er janvier 2015, ainsi que l’avancement actuel dans la mise en œuvre des recommandations faites dans le cadre de ce diagnostic.

Réponse du gouvernement (JO du 30/04/2013) :

L’accessibilité du plus grand nombre de locaux aux personnes handicapées est une préoccupation constante du ministère de l’intérieur qui a développé pour cela des actions spécifiques par type de sites au sein de son parc immobilier qui est le troisième de l’Etat en surface. La loi du 11 février 2005 a fixé le délai du 1er janvier 2015 pour l’accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP). En application de cette loi, le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 a instauré l’obligation de réaliser un diagnostic d’accessibilité pour les ERP de catégorie 1 à 4, avant le 1er janvier 2010. Cette obligation particulière aux ERP de catégorie 1 à 4 concerne 397 bâtiments du ministère de l’intérieur. La décomposition par direction d’emplois de ces établissements est la suivante. – Administration préfectorale :144 ERP – Police nationale : 27 ERP – Gendarmerie nationale : 226 ERP. … Cliquer sur l’icône :

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