Questions

Baisse des dotations aux collectivités > réponse du gouvernement à une question écrite de mars 2015

Posté par le 6 Fév 2017 dans A l'Assemblée nationale, Questions

Question du 17/03/2015 :

M. Olivier Marleix appelle l’attention de M. le Premier ministre sur l’inquiétude des communes et intercommunalités quant à la baisse de leurs dotations. Le Gouvernement a décidé de baisser de 11 milliards d’euros, de 2015 à 2017, les fonds accordés aux collectivités territoriales. Toutefois, en cumulé et de 2014 à 2017, ce sont 28 milliards d’euros qui ne seront pas versés par l’État aux collectivités. De ce fait, environ un millier de communes ou d’intercommunalités risquent dès 2015 de se retrouver dans une situation critique et de passer sous tutelle de l’État (via les préfets). Alors que le bloc communal n’est responsable que de moins de 4 % de la dette publique nationale et qu’il contribue pour 64 % à l’investissement public local, on lui impose de porter 58 % de l’effort demandé aux collectivités locales. Par ailleurs, alors que 8 000 emplois ont déjà été détruits en 2014 dans le BTP, 60 à 70 000 emplois de ce même secteur sont directement menacés, d’ici 2017, par cette baisse des dotations en raison de la baisse de la commande publique. Il souhaite donc connaître la position du Premier ministre quant à un éventuel report de deux ou trois ans du calendrier de la baisse des dotations.

Réponse du gouvernement du 31/01/2017 :

La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoit la réalisation de 50 milliards d’euros d’économies sur le triennal 2015-2017. Les collectivités territoriales devaient initialement y concourir à hauteur de 11 milliards d’euros, ce montant étant proportionnel au poids des collectivités dans la dépense publique. En 2015 et 2016, le bloc communal a contribué au redressement des finances publiques à hauteur de 2 071 millions d’euros. Prenant acte des efforts réalisés par les communes et les groupements de communes pour modérer leurs dépenses de fonctionnement, le Président de la République a annoncé au 99e congrès des maires de France la réduction de moitié de la contribution demandée au bloc communal en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 soumis au Parlement prévoit ainsi un effort de 1 035,5 millions d’euros pour le bloc communal, de 1 148 millions d’euros pour les départements et de 451 millions d’euros pour les régions. Cette diminution de l’effort demandé au bloc communal permet également de soutenir la reprise de l’investissement local, et complète les mesures de soutien à l’investissement proposées par le Gouvernement depuis 2015 et qui seront intensifiées en 2017 : reconduction de la dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (pour 816 M€), majoration des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (qui atteindra un milliard d’euros en 2017). Ainsi, ce sont 1,2 milliard d’euros de crédits qui sont mobilisés par l’Etat pour le soutien à l’investissement des collectivités locales en 2017.

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Réponse à une question écrite sur le nombre de dissolutions d’associations liées à l’islam radical

Posté par le 18 Oct 2016 dans A l'Assemblée nationale, Questions

Question du 3/11/2015 :

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’intérieur sur les dissolutions d’associations liées à l’islam radical. Lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 21 octobre, le Premier ministre a déclaré devant l’Assemblée nationale : « on pourrait penser que votre question avait pour objet d’appeler la vigilance nécessaire sur des dangers qui existent en termes d’endoctrinement et de propagande liés au djihadisme ou à l’islam radical. Nous devons bien sûr être vigilants, ce qui amène régulièrement le Gouvernement à dissoudre des associations, à alerter sur les dangers du salafisme et à expulser des imams étrangers radicaux » Aussi, il lui demande combien d’associations liées à l’islam radical ont été dissoutes, chaque année depuis 2012, par le Gouvernement.

 

Réponse du gouvernement du 11/10/2016 :

Les associations qui prônent un islam radical, incitent au jihadisme ou constituent un vecteur d’endoctrinement, font l’objet d’une attention constante. La dissolution d’une association constituant une atteinte aux libertés d’association, d’expression et de réunion, constitutionnellement et conventionnellement protégées, celle-ci doit s’inscrire dans des cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l’ordre public que représente l’association ou le groupement en cause.

Dans ces conditions, le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d’une association sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Il peut également procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution des associations ou groupements de fait qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent sur le fondement de l’article 6-1 de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction issue de la loi no 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de cette loi et renforçant l’efficacité de ses dispositions. Aucune association en lien avec l’islam radical n’a été dissoute entre 2007 et 2012.

En revanche, depuis 2012, trois associations liées à l’islam radical ont d’ores et déjà été dissoutes. Les associations « Retour aux sources », « Le retour aux sources musulmanes » et l’« Association des musulmans de Lagny-sur-Marne » ont fait l’objet d’une dissolution administrative par décrets du Président de la République des 14 janvier et 6 mai 2016, sur le fondement des 6° et 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

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Réponses à des questions écrites

Posté par le 16 Juin 2016 dans A l'Assemblée nationale, Questions

Question publiée au JO le : 02/10/2012
Date de changement d’attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 09/04/2013
Date de renouvellement: 08/10/2013
Date de renouvellement: 10/06/2014
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 24/11/2015

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre du redressement productif sur le nombre d’emplois perdus et sauvés depuis le 18 mai 2012. Un bilan de 2 270 emplois perdus et 11 450 emplois sauvés a été communiqué par voie de presse le 18 septembre 2012. Il lui demande donc, d’une part, des précisions sur la méthode de comptage qui a été utilisée et, d’autre part, une liste des entreprises où ces emplois ont été sauvés ou perdus, ainsi que le nombre d’emplois sauvés ou perdus pour chacune d’entre elles.

Réponse publiée au JO le : 14/06/2016

Le CRP coordonne, sous l’autorité du préfet de région, l’ensemble des actions de l’Etat et de toutes les parties prenantes pour la recherche de solutions aux difficultés des entreprises de moins de 400 salariés. Pour cela, il peut s’appuyer sur l’ensemble des services régionaux et départementaux de l’Etat et solliciter les services des opérateurs publics, ainsi que les collectivités territoriales, en fonction des dossiers évoqués. Le CRP intervient en toute confidentialité et en synergie avec notamment le médiateur du crédit, les administrateurs et mandataires judiciaires, les tribunaux de commerce, etc. Pour les entreprises de plus de 400 salariés, le CRP est le correspondant au niveau régional du comité interministériel de restructuration industrielle. La circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement place par ailleurs le CRP membre à part entière des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) organisés et présidés par les préfets des départements franciliens. En Eure-et-Loir, le CRP participe au CODEFI qui est réuni mensuellement. Il peut ainsi mobiliser facilement les outils du CODEFI. Cette possibilité vient en complément des dispositifs de la cellule régionale de veille et d’alerte précoce qu’il anime pour détecter par anticipation les entreprises en difficulté. Cette démarche de détection et d’accompagnement mobilise également les services de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi pour l’accompagnement des salariés. Ainsi en Centre-Val-de-Loire, le CRP est intervenu, en 2015, auprès de 133 entreprises réparties sur l’ensemble de la région et représentant 12 619 emplois. S’agissant plus particulièrement du département d’Eure-et-Loir, le CRP a accompagné 22 entreprises représentant 2 103 emplois.

Question publiée au JO le : 24/02/2015
Réponse publiée au JO le : 03/05/2016
Date de renouvellement: 24/11/2015

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’intérieur sur le bilan des Groupes d’intervention régionaux, créés en 2002 afin de constituer une force réunissant tous les services concernés par la « lutte contre l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l’accompagnent ». Il lui demande d’une part les moyens humains et budgétaires mis à leur disposition, et d’autre part un bilan chiffré de leur activité et de leurs résultats depuis leur création.

Réponse publiée au JO le : 03/05/2016

Les groupes d’intervention régionaux (GIR), créés en 2002, sont chargés, en appui des services d’enquête, de lutter contre l’économie souterraine et les différentes formes de criminalité qui l’accompagnent, en particulier dans les quartiers sensibles, sur la base d’une action interministérielle mobilisant l’ensemble des services concernés (police, gendarmerie, services fiscaux, douanes…). Une circulaire interministérielle du 2 mars 2010 a recentré les modalités de leur engagement, dans le respect des enjeux locaux, et mis l’accent sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. L’action des GIR s’est également intensifiée en matière de saisie des avoirs criminels. Trente-six GIR sont aujourd’hui en activité, dont sept outre-mer, ainsi que quatre antennes à Nice, Bastia Dreux et Grenoble. Vingt-et-un sont rattachés à la police nationale et quinze à la gendarmerie nationale. Plus de 460 agents sont affectés au sein de leurs unités d’organisation et de commandement et 2 000 personnels « ressources » sont mobilisables. Les GIR n’ont pas de budget propre et dépendent du service de police ou de gendarmerie auquel ils sont rattachés. (…)

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Indemnisation temps de trajet > réponse du gouvernement

Posté par le 12 Juin 2015 dans A l'Assemblée nationale, Questions

Question du 10/06/2014 :

M. Olivier Marleix interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur les indemnités de trajet des entreprises artisanales du bâtiment. Dans ces entreprises, les conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 prévoient que « pour se rendre et revenir quotidiennement des chantiers, les ouvriers ont droit au versement d’une indemnité de trajet, lorsque ce temps de trajet est réalisé en dehors des horaires de travail applicables dans l’entreprise ». Aussi, de nombreuses entreprises ont fait le choix de réaliser ce temps de trajet pendant les horaires de travail applicables dans l’entreprise, et de ce fait, ne versent pas les indemnités de trajet à leurs salariés, mais rémunèrent le temps de trajet comme du temps de travail, c’est-à-dire par du salaire. Pourtant, la Cour de cassation s’affranchissant des règles conventionnelles a estimé dans sa jurisprudence que les employeurs devaient, dans tous les cas, rémunérer deux fois leurs ouvriers pour le temps consacré au trajet : une fois en temps de travail et une autre fois en indemnité de trajet. C’est cette interprétation qu’applique l’URSSAF localement, ce qui met de nombreuses entreprises du secteur, déjà confrontées à de nombreuses difficultés conjoncturelles, en grande difficulté. Aussi, il lui demande de préciser la réglementation applicable en la matière afin de mettre fin à cet imbroglio qui pénalise les entreprises artisanales du bâtiment.

Réponse du gouvernement du 09/06/2015 :

La durée du travail effectif est définie à l’article L. 3121-1 du code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre l’entreprise et le chantier ou entre deux chantiers) constitue du temps de travail effectif. La Cour de cassation considère, ainsi que le temps de transport des salariés entre l’entreprise et le chantier doit être considéré comme un temps de travail effectif, dès lors que le salarié doit se rendre dans l’entreprise avant d’être transporté sur le chantier (Cass. soc. , 31 mars 1993, no 89-40.865 ; Cass. soc. , 16 juin 2004, no 02-43.685). Dans ce cas, en effet, les salariés se trouvent à la disposition de l’employeur et ne peuvent vaquer à des occupations personnelles. Ce temps doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être considéré comme rémunéré ni par l’indemnité de transport, ni par l’indemnité de trajet prévues par la convention collective.

Le régime institué par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, prévoit l’attribution d’une indemnité de trajet qui a pour objet d’indemniser la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. Cette indemnité n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier et à proximité immédiate du chantier. Compte tenu de son caractère forfaitaire, le juge judiciaire considère que cette indemnité ayant pour objet d’indemniser une sujétion pour le salarié, obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d’en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé (Cass. soc. , 6 mai 1998, no 94-40.496). Le cumul de cette indemnité avec la rémunération du temps de trajet est en outre très claire dans la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, que les partenaires sociaux n’ont pas souhaité réviser. Dans ces conditions, seule une adaptation de cette convention collective par les partenaires sociaux serait de nature à faire évoluer cette règle.

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Passation des marchés publics > réponse du gouvernement (2)

Posté par le 15 Mai 2015 dans A l'Assemblée nationale, Questions

Question du 24/03

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet d’ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l’ensemble de la maîtrise d’œuvre. Tel qu’il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l’exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l’article 18-l de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l’indépendance de la maîtrise d’œuvre, principe essentiel de la commande publique française d’architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ce projet va au-delà du champ d’habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l’accès à la commande publique dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d’œuvre dépendants de l’entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n’est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d’ouvrage public et va ainsi à l’encontre de la volonté de faciliter l’accès à la commande publique des artisans et PME. Aussi, il lui demande si l’ordonnance précitée s’en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d’application.

Réponse du gouvernement du 12/05:

Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d’oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L’article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d’oeuvre dans la conception d’un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d’oeuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l’entretien et la maintenance des ouvrages, dont l’utilité et l’efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l’interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique.

La transposition des directives dans le projet d’ordonnance relatif aux marchés publics constitue l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d’un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l’heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d’ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l’indépendance de la maîtrise d’oeuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d’ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu’il a organisée en début d’année.

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Passation des marchés publics > réponse du gouvernement

Posté par le 15 Mai 2015 dans A l'Assemblée nationale, Questions

Question du 24/03

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet d’ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l’ensemble de la maîtrise d’œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d’architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d’œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l’émulation d’une maîtrise d’œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d’ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de la maîtrise d’œuvre, pas plus qu’il ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car, outre les conséquences néfastes que la remise en cause d’un modèle qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l’ensemble des professionnels de la maîtrise d’œuvre en les contraignant à réduire encore leurs effectifs et capacités d’innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d’une crise aiguë, son abandon ramènerait 30 ans en arrière et aurait un impact direct sur le cadre de vie et l’efficacité des services publics. Aussi, il lui demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d’œuvre, va être conservé afin d’inscrire la création du cadre bâti dans une démarche qualité.

Réponse du gouvernement du 12/05 :

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, ont été engagés par le Gouvernement avec l’objectif de simplifier, d’unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d’ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l’habilitation adoptée par le Parlement à l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l’objet d’une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d’application qui parachèveront les travaux de transposition.

Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d’œuvre contrairement aux textes nationaux actuels. L’article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, sont des spécificités du droit français de la commande publique, qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d’œuvre dans la conception d’un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives.

En ce qui concerne le concours, les directives européennes comportent des dispositions spécifiques régissant ce type de procédure (articles 78 à 82 de la directive n° 2014/24/UE et articles 95 à 98 de la directive n° 2014/25/UE). Le concours permet à l’acheteur public d’acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public. Les conditions de recours à cette procédure ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d’application du projet d’ordonnance transposant les directives. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition se fera au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d’appréciation sont laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d’alléger les charges pesant sur les entreprises seront privilégiées. Le Gouvernement s’attachera en tout état de cause à ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, délai fixé par les directives.

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