Propositions de loi

Proposition de loi > responsabiliser les organisateurs de manifestations

Posté par le 26 Juil 2016 dans A l'Assemblée nationale, Propositions de loi

IMG_5040L’appel à manifester le 14 juin 2016 des directions syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL a conduit à des dégradations scandaleuses et inadmissibles notamment de l’hôpital Necker pour enfants malades, qui ont profondément heurté les citoyens et appellent à mettre fin au régime d’irresponsabilité des organisateurs de manifestations à caractère social et politique.

J’ai donc déposé une proposition de loi avec mes collègues Guillaume Larrivé et Eric Ciotti qui vise à imposer ainsi de nouvelles exigences aux organisateurs de manifestations, susceptibles pour certaines d’engager leur responsabilité.

Ils devront, si l’objet et l’importance de la manifestation le justifient, prévoir un service d’ordre et, en cas de manquement, rembourser à l’Etat les dépenses anormales effectuées au titre du maintien de l’ordre.

En cas d’insuffisance des moyens de sécurité déployés à l’occasion d’une manifestation ayant entrainé des dommages, la responsabilité des organisateurs sera susceptible d’être engagée et l’État pourra engager une action récursoire à leur encontre.

Les organisateurs pourront également être amenés à indiquer, en amont de la manifestation, les garanties financières et assurantielles dont ils disposent afin de prendre en charge l’indemnisation des dommages éventuels sur des personnes ou des biens consécutifs la manifestation.

Loin de restreindre la liberté fondamentale de manifestation, il s’agit ainsi de garantir de façon proportionnée sa conciliation avec l’ordre public.

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Proposition de loi > Délai d’enregistrement des retraits de points du permis de conduire

Posté par le 26 Juil 2016 dans A l'Assemblée nationale, Propositions de loi

IMG_5039 A partir du moment où la réalité d’une infraction routière est établie (paiement de l’amende forfaitaire, ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée, de l’exécution d’une composition pénale ou lors d’une condamnation définitive), il revient à l’administration d’enregistrer ce retrait dans le fichier national des permis de conduire.

La loi ou le règlement n’imposent cependant aucun délai à l’administration pour procéder à cet enregistrement. En pratique le retrait administratif des points du permis de conduire se produit ainsi souvent plusieurs mois voire plusieurs années après le moment de l’infraction et de sa reconnaissance juridique, ce qui entraîne des situations particulièrement préjudiciables pour les conducteurs.

Certains conducteurs, ayant cumulés plusieurs infractions entraînant des retraits de points, n’en sont en effet parfois informés que très tardivement, alors qu’ils sont proches du retrait total des points, ce qui les prive notamment des possibilités ouvertes par la loi d’effectuer des stages de récupération de points. Ils sont donc contraints de repasser l’intégralité de l’examen du permis de conduire et d’en assumer le coût.

Aussi, j’ai déposé une proposition de loi qui vise à imposer au ministre de l’intérieur le respect d’un délai de trois mois, à partir de la reconnaissance de la réalité de l’infraction, pour procéder à l’enregistrement administratif du retrait de points dans le fichier national des permis de conduire.

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Dépôt d’une proposition de loi instituant un moratoire sur les fermetures de lignes fret « capillaires »

Posté par le 23 Oct 2014 dans A l'Assemblée nationale, Propositions de loi

RFF multiplie ces dernières années les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret (dites « capillaires »).

Les conséquences économiques de ces fermetures sont lourdes pour les entreprises qui sont obligées de réorienter leurs flux, perdent certains débouchés et voient leurs efforts d’investissement (par exemple pour développer de nouveaux points de stockage avec embranchement ferroviaire) ruinés.

Les conséquences environnementales sont également considérables. En effet, faute de rail, les flux sont inévitablement reportés sur la route (un train en moins représente environ 50 camions de plus sur la route). Ces fermetures de lignes entrainent donc le report de milliers de camions sur les routes. À titre d’exemple, un seul groupe coopératif céréalier en Région Centre, Axéréal, affrète chaque année 2 000 trains, ce qui représente donc 100 000 camions en moins sur les routes grâce au fret.

La multiplication de ces fermetures de lignes parait ainsi particulièrement paradoxale et absurde à l’heure où le gouvernement affiche dans son grand projet de loi sur la transition énergétique « des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, afin de réduire significativement la pollution due aux transports routiers ».

La fusion de RFF et de la SNCF prévue par la réforme ferroviaire pourrait donc être l’occasion de remettre à plat ces enjeux, qui sont à la fois économiques mais aussi environnementaux.

Aussi, j’ai déposé une proposition de loi qui vise à instituer un moratoire sur les fermetures de lignes et embranchements fret du réseau dit capillaire, dans l’attente de la redéfinition d’une stratégie commune au sein de la nouvelle entité SNCF.

Vous pouvez la consulter sur le site de l’Assemblée nationale en suivant ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr//14/propositions/pion2292.asp

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Proposition de loi > reconnaître le rôle des associations aux côtés des familles en matière d’assistance éducative

Posté par le 14 Fév 2014 dans A l'Assemblée nationale, Propositions de loi

L’assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque le mineur est notamment en situation de danger.

L’article 375-6 du code civil stipule que ces décisions « peuvent être à tout moment modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, du mineur lui-même ou du ministère public ».

Pourtant, dans les faits, les familles sont démunies face au juge et aux services en charge de l’assistance éducative et peinent à faire valoir la nécessité de réviser une décision d’assistance éducative ; le juge, n’ayant pas de moyens propres d’ « investigation » dans ce genre de cas, est conduit à se fier avant tout à l’avis du service de l’aide sociale à l’enfance à qui l’enfant a été confié.

Il existe de nombreuses associations qui accompagnent les familles en difficulté avec l’éducation de leurs enfants, qui les connaissent très bien – parfois mieux que les services dont le temps d’intervention sur les « situations » qui leur sont soumises est nécessairement limité. Pourtant, elles n’ont aucun moyen de faire valoir cette compétence et cette connaissance des situations auprès du juge.

C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi qui vise à donner la possibilité à ces associations, à condition qu’elles soient agréées par l’État, de participer à l’assistance éducative.

Concrètement elle propose d’instituer un agrément pour les associations compétentes en matière éducative et familiale (article 1er), qui leur permettra, en tant que tiers, de requérir la révision d’une décision d’assistance éducative (article 2). Cela renforcera ainsi le droit des familles.

Vous pouvez consulter cette PPL sur le site de l’Assemblée en cliquant sur ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1746.asp

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Proposition de loi relative à la protection de l’identité

Posté par le 14 Fév 2014 dans A l'Assemblée nationale, Propositions de loi

Il est devenu indispensable de pouvoir attester de l’authenticité de son identité dans le cadre des technologies existantes. À cette fin, le recours à la biométrie fait l’objet d’un encadrement strict. Cette nécessité est conjointe aux pouvoirs publics et aux entreprises privées.

Pour autant, cet encadrement est plus exigeant pour l’État qu’il ne l’est pour une société commerciale. Cette situation est préjudiciable à l’État qui ne peut pleinement assumer ses obligations d’ordre public. Elle est également préjudiciable aux individus dont les données biométriques sont désormais à la libre disposition d’entreprises privées.

Ce déséquilibre de fait résulte de la décision n° 2012-652 DC du Conseil constitutionnel du 22 mars 2012 qui, tout en reconnaissant la possibilité pour l’État d’instaurer une carte d’identité et un passeport électroniques, a limité pour celui-ci la collecte d’informations biométriques aux seules fins d’authentification de l’état civil et lui a interdit de permettre leur utilisation à d’autres fins, telles que la création d’un fichier à des fins judiciaires ou la sécurisation des transactions commerciales.

Il s’agissait pour le Conseil constitutionnel de garantir les libertés fondamentales de nos concitoyens qui auraient pu être menacées par la création de tels dispositifs s’imposant à eux.

Paradoxalement, si nos concitoyens sont protégés par le juge constitutionnel des dérives potentielles de l’État, ils ne le sont pas des mêmes risques lorsqu’il s’agit d’une entreprise commerciale.

En effet, ces sociétés commerciales sont en mesure de collecter des informations biométriques dont l’utilisation n’est en réalité soumise qu’au contrat liant ces sociétés à leurs clients. Ces sociétés et leurs contrats échappent d’ailleurs le plus souvent aux prescriptions constitutionnelles ou réglementaires françaises, pour motif d’extraterritorialité.

Ce déséquilibre n’a pas lieu d’être.

D’une part, l’État n’a pas à se priver des instruments d’authentification de l’identité disponibles pour les entreprises commerciales, sauf à le rendre dépendant à terme de ces dernières pour accomplir ses missions régaliennes. D’autre part, les individus doivent être mis en mesure de consentir, en dehors des motifs d’ordre public, que leurs données biométriques soient traitées par l’État ou par des entreprises commerciales.

C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi qui subordonne à l’accord explicite, libre, informé et spécifique de son titulaire, l’emploi, à des fins autres que la lecture d’identité, des données contenues dans le titre électronique.

Le dispositif proposé offre par ailleurs des garanties en termes de libertés fondamentales et d’application territoriale de la loi en soumettant les entreprises commerciales recourant à la biométrie au consentement explicite, libre, informé et spécifique de la personne et à la soumission d’une autorisation préalable de la CNIL dans des conditions conformes aux dispositions actuelles de la loi n° 78-17 « Informatiques & Libertés ».

Il établit enfin le caractère d’ordre public international de ces dispositions afin d’offrir aux citoyens français la protection de leurs données biométriques dans le cadre des conditions contractuelles soumises à une loi étrangère ou dans le cadre de la justice internationale.

Pour consulter ma PPL sur le site de l’assemblée, suivez ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1697.asp

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Proposition de loi > rendre les sanctions pour les infractions aux règles d’urbanisme plus dissuasives

Posté par le 30 Oct 2013 dans A l'Assemblée nationale, Propositions de loi

Il existe un profond déséquilibre dans notre droit de l’urbanisme entre d’une part la lourdeur des procédures préalables à l’obtention d’un permis de construire, et, d’autre part, la faiblesse des moyens dont dispose un maire pour faire respecter le droit.

Dans la pratique, nos concitoyens ont trop souvent la tentation de réaliser des travaux en s’exonérant des procédures d’obtention de permis de construire.

Aussi, il convient de rendre les sanctions pour les infractions aux règles d’urbanisme plus dissuasives.

C’est l’objet de la proposition de loi que j’ai déposée le 23 octobre dernier.

Vous pouvez consulter le dispositif proposé par ma PPL sur le site de l’Assemblée Nationale en suivant ce lien :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1479.asp

 

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