Déontologie des fonctionnaires et encadrement des conflits d’intérêts

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Je présentai hier à la presse la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, dont je suis le vice-président et co-rapporteur.

Cette mission parlementaire vise à mieux encadrer les potentiels conflits d’intérêts liés notamment aux allers-retours des hauts fonctionnaires entre public et privé.

Parce que Bercy, par exemple, n’a pas vocation à former des golden boys mais à défendre les intérêts de l’Etat.

Lutte contre le terrorisme, ne baissons pas la garde !

Avec mes collègues Les Républicains Guillaume Larrivé et Eric Ciotti, nous avons présenté ce mardi 3 octobre à la presse, une proposition de loi renforçant l’Etat d’urgence et réarmant la France contre le terrorisme.

Alors que la menace est maximale et notre pays à nouveau endeuillé après l’attaque de Marseille dimanche, le Gouvernement fait le choix inexplicable de sortir de l’état de d’urgence.

Pour la première fois, depuis 2015, un Gouvernement demande au Parlement de voter un texte qui réduit la protection des Français.

Nous ne l’acceptons pas et avons présenté un contre–projet de loi.

Parmi les 12 mesures que nous proposons figurent ainsi la création d’une garde à vue antiterroriste de 30 jours, la création d’un parquet et d’une cour de sûreté antiterroristes, ou encore d’un régime de rétention administrative, le maintien des contrôles aux frontières à l’intérieur de l’Espace Schengen.

Nous voulons aussi renforcer les dispositifs d’expulsion et d’interdiction de territoire français, des étrangers qui représentent une menace pour l’ordre public. En effet, parmi les 18 000 fichés S, 15 % sont des étrangers ! Le Gouvernement pourrait les expulser, il ne le fait pas.

Loi travail > l’esprit constructif c’est bon pour l’opposition mais pas pour la majorité

L’Assemblée examine cette semaine le projet de loi visant à réformer le droit du travail. J’avais déposé des amendements pour :
1. rétablir le défiscalisation des heures supplémentaires,
2. assujettir les travailleurs détachés à la CSG,
3. et renforcer la tutelle du ministère du travail sur l’inspection du travail.
Considérés comme irrecevables, ils ont tous été retoqués avant même d’être examinés … l’esprit constructif visiblement c’est bon pour l’opposition, mais pas pour la majorité !

Question au gouvernement sur le classement du Perche eurélien en zone défavorisée

Ce matin à l’Assemblée nationale, j’ai demandé au ministre de l’agriculture qu’un critère de continuité territoriale soit pris en compte dans le nouveau classement des zones défavorisées afin que l’ensemble du Perche bénéficie du dispositif.

« Ne pas reconnaitre le Perche d’Eure-et-Loir en zone défavorisée, c’est condamner l’élevage sur ce territoire, c’est décourager nos agriculteurs qui se battent pour maintenir cette tradition dans ce département très céréalier qu’est l’Eure-et-Loir »

Baisse des dotations aux collectivités > réponse du gouvernement à une question écrite de mars 2015

Question du 17/03/2015 :

M. Olivier Marleix appelle l’attention de M. le Premier ministre sur l’inquiétude des communes et intercommunalités quant à la baisse de leurs dotations. Le Gouvernement a décidé de baisser de 11 milliards d’euros, de 2015 à 2017, les fonds accordés aux collectivités territoriales. Toutefois, en cumulé et de 2014 à 2017, ce sont 28 milliards d’euros qui ne seront pas versés par l’État aux collectivités. De ce fait, environ un millier de communes ou d’intercommunalités risquent dès 2015 de se retrouver dans une situation critique et de passer sous tutelle de l’État (via les préfets). Alors que le bloc communal n’est responsable que de moins de 4 % de la dette publique nationale et qu’il contribue pour 64 % à l’investissement public local, on lui impose de porter 58 % de l’effort demandé aux collectivités locales. Par ailleurs, alors que 8 000 emplois ont déjà été détruits en 2014 dans le BTP, 60 à 70 000 emplois de ce même secteur sont directement menacés, d’ici 2017, par cette baisse des dotations en raison de la baisse de la commande publique. Il souhaite donc connaître la position du Premier ministre quant à un éventuel report de deux ou trois ans du calendrier de la baisse des dotations.

Réponse du gouvernement du 31/01/2017 :

La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoit la réalisation de 50 milliards d’euros d’économies sur le triennal 2015-2017. Les collectivités territoriales devaient initialement y concourir à hauteur de 11 milliards d’euros, ce montant étant proportionnel au poids des collectivités dans la dépense publique. En 2015 et 2016, le bloc communal a contribué au redressement des finances publiques à hauteur de 2 071 millions d’euros. Prenant acte des efforts réalisés par les communes et les groupements de communes pour modérer leurs dépenses de fonctionnement, le Président de la République a annoncé au 99e congrès des maires de France la réduction de moitié de la contribution demandée au bloc communal en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 soumis au Parlement prévoit ainsi un effort de 1 035,5 millions d’euros pour le bloc communal, de 1 148 millions d’euros pour les départements et de 451 millions d’euros pour les régions. Cette diminution de l’effort demandé au bloc communal permet également de soutenir la reprise de l’investissement local, et complète les mesures de soutien à l’investissement proposées par le Gouvernement depuis 2015 et qui seront intensifiées en 2017 : reconduction de la dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (pour 816 M€), majoration des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (qui atteindra un milliard d’euros en 2017). Ainsi, ce sont 1,2 milliard d’euros de crédits qui sont mobilisés par l’Etat pour le soutien à l’investissement des collectivités locales en 2017.

Ma question au gouvernement sur la situation de l’hôpital de Dreux

J’ai interpellé ce matin le gouvernement sur les inquiétudes du personnel du centre hospitalier de Dreux quant à la nécessité de procéder à des investissements  de sécurité indispensables.

Le ministre des relations avec le Parlement m’a assuré, au nom de la ministre de la santé, que l’établissement bénéficiera d’une enveloppe de 900 000 euros supplémentaires d’aides à l’investissement en 2016 et que l’ARS soutiendra le recours à l’emprunt de 3 millions d’euros demandé en 2017. En outre, l’hôpital pourrait être soutenu dans ses travaux de restructuration et de rénovation dans le cadre de la 2ème phase du plan de retour à l’équilibre.