Loi Pacte – vers une Délégation Parlementaire à la Sécurité Economique

Une belle avancée suite à la Commission d’enquête Alstom !

Le projet de loi PACTE, voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, prévoit la création d’une Délégation Parlementaire à la Sécurité Economique.

Cette proposition est directement issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les décisions de l’Etat en matière de politique industrielle, que j’ai eu l’honneur de présider pendant six mois.

Commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, cette nouvelle délégation parlementaire aura pour vocation de contrôler l’action du gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques et industriels de la Nation. Ce contrôle parlementaire permettra de sortir de l’entre-soi dans lequel se passaient ces ventes entre les banques d’affaires et Bercy. Il induira un vrai changement en obligeant le ministère à expliquer ses choix en matière de filtrage investissements étrangers dans les secteurs stratégiques.

Prochaine étape au Sénat.