Réforme constitutionnelle – Vers une Assemblée moins représentative ?

La commission des lois a examiné mercredi 12 septembre 2018, les conclusions de la mission d’information flash chargée d’analyser les conséquences du projet du gouvernement de réduire d’un tiers le nombre de députés couplé à l’introduction de 15 % de proportionnelle.  Principales conclusions d’Olivier Marleix, co-rapporteur :

> Sur la réduction de 30 % du nombre de parlementaires telle que proposée par l’exécutif

  • Il s’agit d’une solution inédite dans les démocraties occidentales.
  • Un tiers de députés en moins ferait de la France le pays le plus sous-représenté parmi les grandes démocraties européennes et conduira à augmenter de 80 % de la taille des circonscriptions.
  • La réduction du nombre de députés couplée à une hausse des moyens mis à la disposition des parlementaires restants ne permettra pas de faire d’économie sur le budget de l’Assemblée nationale.
  • Le délai d’adoption des projets de loi compte déjà parmi les plus courts des parlements bicaméraux européens. L’encombrement du calendrier parlementaire est le fait du gouvernement qui en est le maître.

> Sur les effets conjugués de la réduction de 30% du nombre de députés et de l’introduction de 15% de proportionnelle :

  • L’arbitrage retenu par le gouvernement soit une réduction massive du nombre de députés (-30%) et l’introduction d’une dose modeste de proportionnelle (15%), proportionnelle additive de surcroît et avec un seuil de répartition de 5% aboutit à une perte globale de représentativité.
  • Cette réforme portera atteinte au forte au pluralisme politique et aux droits des oppositions. Les petits partis perdront plus au scrutin majoritaire du fait de la réduction du nombre de députés qu’ils ne gagneront avec la proportionnelle.
  • La réforme conduira à l’écrasement de la représentation des territoires ruraux : 21 départements n’auront plus qu’un seul député. Sur les 213 circonscriptions qui vont disparaître en France métropolitaine, près de 70 % sont situées dans des départements ruraux.
  • Même avec une faible dose de proportionnelle, le parti présidentiel aura des difficultés possibles à dégager une majorité.