Baisse des dotations aux collectivités > réponse du gouvernement à une question écrite de mars 2015

Posté par le 6 Fév 2017 dans A l'Assemblée nationale, Questions

Question du 17/03/2015 :

M. Olivier Marleix appelle l’attention de M. le Premier ministre sur l’inquiétude des communes et intercommunalités quant à la baisse de leurs dotations. Le Gouvernement a décidé de baisser de 11 milliards d’euros, de 2015 à 2017, les fonds accordés aux collectivités territoriales. Toutefois, en cumulé et de 2014 à 2017, ce sont 28 milliards d’euros qui ne seront pas versés par l’État aux collectivités. De ce fait, environ un millier de communes ou d’intercommunalités risquent dès 2015 de se retrouver dans une situation critique et de passer sous tutelle de l’État (via les préfets). Alors que le bloc communal n’est responsable que de moins de 4 % de la dette publique nationale et qu’il contribue pour 64 % à l’investissement public local, on lui impose de porter 58 % de l’effort demandé aux collectivités locales. Par ailleurs, alors que 8 000 emplois ont déjà été détruits en 2014 dans le BTP, 60 à 70 000 emplois de ce même secteur sont directement menacés, d’ici 2017, par cette baisse des dotations en raison de la baisse de la commande publique. Il souhaite donc connaître la position du Premier ministre quant à un éventuel report de deux ou trois ans du calendrier de la baisse des dotations.

Réponse du gouvernement du 31/01/2017 :

La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoit la réalisation de 50 milliards d’euros d’économies sur le triennal 2015-2017. Les collectivités territoriales devaient initialement y concourir à hauteur de 11 milliards d’euros, ce montant étant proportionnel au poids des collectivités dans la dépense publique. En 2015 et 2016, le bloc communal a contribué au redressement des finances publiques à hauteur de 2 071 millions d’euros. Prenant acte des efforts réalisés par les communes et les groupements de communes pour modérer leurs dépenses de fonctionnement, le Président de la République a annoncé au 99e congrès des maires de France la réduction de moitié de la contribution demandée au bloc communal en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 soumis au Parlement prévoit ainsi un effort de 1 035,5 millions d’euros pour le bloc communal, de 1 148 millions d’euros pour les départements et de 451 millions d’euros pour les régions. Cette diminution de l’effort demandé au bloc communal permet également de soutenir la reprise de l’investissement local, et complète les mesures de soutien à l’investissement proposées par le Gouvernement depuis 2015 et qui seront intensifiées en 2017 : reconduction de la dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (pour 816 M€), majoration des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (qui atteindra un milliard d’euros en 2017). Ainsi, ce sont 1,2 milliard d’euros de crédits qui sont mobilisés par l’Etat pour le soutien à l’investissement des collectivités locales en 2017.