Réponses à des questions écrites

Question publiée au JO le : 02/10/2012
Date de changement d’attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 09/04/2013
Date de renouvellement: 08/10/2013
Date de renouvellement: 10/06/2014
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 24/11/2015

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre du redressement productif sur le nombre d’emplois perdus et sauvés depuis le 18 mai 2012. Un bilan de 2 270 emplois perdus et 11 450 emplois sauvés a été communiqué par voie de presse le 18 septembre 2012. Il lui demande donc, d’une part, des précisions sur la méthode de comptage qui a été utilisée et, d’autre part, une liste des entreprises où ces emplois ont été sauvés ou perdus, ainsi que le nombre d’emplois sauvés ou perdus pour chacune d’entre elles.

Réponse publiée au JO le : 14/06/2016

Le CRP coordonne, sous l’autorité du préfet de région, l’ensemble des actions de l’Etat et de toutes les parties prenantes pour la recherche de solutions aux difficultés des entreprises de moins de 400 salariés. Pour cela, il peut s’appuyer sur l’ensemble des services régionaux et départementaux de l’Etat et solliciter les services des opérateurs publics, ainsi que les collectivités territoriales, en fonction des dossiers évoqués. Le CRP intervient en toute confidentialité et en synergie avec notamment le médiateur du crédit, les administrateurs et mandataires judiciaires, les tribunaux de commerce, etc. Pour les entreprises de plus de 400 salariés, le CRP est le correspondant au niveau régional du comité interministériel de restructuration industrielle. La circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement place par ailleurs le CRP membre à part entière des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) organisés et présidés par les préfets des départements franciliens. En Eure-et-Loir, le CRP participe au CODEFI qui est réuni mensuellement. Il peut ainsi mobiliser facilement les outils du CODEFI. Cette possibilité vient en complément des dispositifs de la cellule régionale de veille et d’alerte précoce qu’il anime pour détecter par anticipation les entreprises en difficulté. Cette démarche de détection et d’accompagnement mobilise également les services de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi pour l’accompagnement des salariés. Ainsi en Centre-Val-de-Loire, le CRP est intervenu, en 2015, auprès de 133 entreprises réparties sur l’ensemble de la région et représentant 12 619 emplois. S’agissant plus particulièrement du département d’Eure-et-Loir, le CRP a accompagné 22 entreprises représentant 2 103 emplois.

Question publiée au JO le : 24/02/2015
Réponse publiée au JO le : 03/05/2016
Date de renouvellement: 24/11/2015

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’intérieur sur le bilan des Groupes d’intervention régionaux, créés en 2002 afin de constituer une force réunissant tous les services concernés par la « lutte contre l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l’accompagnent ». Il lui demande d’une part les moyens humains et budgétaires mis à leur disposition, et d’autre part un bilan chiffré de leur activité et de leurs résultats depuis leur création.

Réponse publiée au JO le : 03/05/2016

Les groupes d’intervention régionaux (GIR), créés en 2002, sont chargés, en appui des services d’enquête, de lutter contre l’économie souterraine et les différentes formes de criminalité qui l’accompagnent, en particulier dans les quartiers sensibles, sur la base d’une action interministérielle mobilisant l’ensemble des services concernés (police, gendarmerie, services fiscaux, douanes…). Une circulaire interministérielle du 2 mars 2010 a recentré les modalités de leur engagement, dans le respect des enjeux locaux, et mis l’accent sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. L’action des GIR s’est également intensifiée en matière de saisie des avoirs criminels. Trente-six GIR sont aujourd’hui en activité, dont sept outre-mer, ainsi que quatre antennes à Nice, Bastia Dreux et Grenoble. Vingt-et-un sont rattachés à la police nationale et quinze à la gendarmerie nationale. Plus de 460 agents sont affectés au sein de leurs unités d’organisation et de commandement et 2 000 personnels « ressources » sont mobilisables. Les GIR n’ont pas de budget propre et dépendent du service de police ou de gendarmerie auquel ils sont rattachés. (…)

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Une coordination nationale des GIR, placée au sein de la direction centrale de la police judicaire et dirigée en alternance par un fonctionnaire de police et un militaire de la gendarmerie, garantit la cohérence globale du dispositif. Sans interférer dans le pilotage de chacun des GIR, assuré par les autorités administratives et judiciaires, ni dans le commandement, qui relève des différentes autorités hiérarchiques, la coordination nationale des GIR participe notamment à la définition de leurs objectifs opérationnels et à l’évaluation de leur activité. Le bilan synthétique de chacun des GIR figure ci-dessous. En termes de bilan, des chiffres consolidés sont disponibles depuis 2009, année de création par la coordination nationale des GIR d’une base de données des indicateurs de suivi d’activité. Les GIR ont contribué depuis 2009 à la saisie de plus de 550 millions d’euros (et, selon les estimations, à environ 96 millions d’euros entre 2002 et 2008). Le montant des avoirs criminels appréhendés dans les dossiers auxquels les GIR sont associés augmente régulièrement (41 M€ 2019 ; 155 M€ en 2014). La part des saisies patrimoniales réalisées avec l’appui des GIR représente 34 % du total des avoirs criminels saisis par l’ensemble des services de police et de gendarmerie. De 2009 à 2014, 19 000 personnes ont été mises en cause. 29 tonnes de résine de cannabis, 780 kg de cocaïne et 643 kg d’héroïne ont été saisis. 380 000 objets contrefaits, 6,5 tonnes de tabac et 2 785 armes ont également été appréhendés. Au cours de cette même période, 4 361 informations fiscales ont été transmises par les agents fiscaux des GIR et ont débouché sur 145 millions d’euros de droits et pénalités. Les infractions douanières constatées par les agents des GIR ont conduit au recouvrement de plus de 36 millions d’euros. Les GIR sont également actifs dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP), notamment lorsque les procédures impliquent des investigations spécifiques dans le domaine patrimonial. En 2013 et 2014, les GIR ont réalisé 142 opérations dans les ZSP et saisi plus de 30 millions d’euros d’avoirs criminels. Les principales infractions relevées concernent des trafics et usage/revente de stupéfiants, des vols et recels et des fraudes aux organismes sociaux.